Modalités

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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. VOUS AVEZ DES OBLIGATIONS EN VERTU DE CETTE ENTENTE.

Le programme d’interurbain SEARS (le « programme Sears Connect ComparAction ») VOUS est offert exclusivement par SEARSMD en tant que client. Les modalités énoncées dans le présent document (les « modalités ») lient le client SEARS (ci-après « VOUS ») qui a adhéré au programme Sears Connect ComparAction afin d’obtenir les services d’interurbain offerts dans le cadre de ce programme (les « services »).

L’utilisation que VOUS faites des services est régie par les modalités. L’utilisation de VOS services par un tiers sera régie par les modalités et VOUS serez responsable de cette utilisation, conformément aux modalités. L’utilisation des services constitue la preuve que VOUS avez pris connaissance des modalités et acceptez de vous y conformer.

Qui est le prestataire de services pour le programme Sears Connect ComparAction?

Tous les services (qui, pour plus de précisions, comprennent tous les services d’interurbain, les numéros de cartes d’appel, les services d’appels sans frais et tous les services téléphoniques et interurbains connexes qui VOUS sont offerts dans le cadre du programme Sears Connect ComparAction) VOUS sont fournis exclusivement par CDTel Inc. (ci-après « CDTel ») avec qui vous êtes lié contractuellement en ce qui a trait à ces services.

CDTel est le prestataire de services, le revendeur et l’émetteur de factures pour le programme Sears Connect ComparAction. Tous les services à la clientèle relatifs au programme Sears Connect ComparAction VOUS sont fournis par CDTel. SEARS peut remplacer ou modifier le prestataire de services, le revendeur et l’émetteur de factures du programme Sears Connect ComparAction en VOUS donnant un préavis.

CDTel se réserve le droit de choisir le fournisseur de services réseau. VOUS autorisez CDTel ou ses représentants à demander à VOTRE compagnie de téléphone locale d’exécuter toutes les modifications jugées nécessaires au réseau en ce qui a trait à votre utilisation des services et d’agir en votre nom au sujet de toute question relative à l’interruption de votre service téléphonique interurbain auprès de votre prestataire actuel.

L’utilisation responsable de VOTRE carte d’appel

Votre responsabilité à l’égard de votre (vos) NIP et de votre (vos) numéro(s) de carte d’appel :VOUS convenez d’assumer la responsabilité de tous les appels interurbains effectués à l’aide de votre (vos) carte(s) d’appel et du (des) numéro(s) d’identification personnel(s) qui VOUS sont fournis par CDTel dans le cadre du programme Sears Connect ComparAction.

Cela signifie que si VOUS révélez à un tiers le(s) numéro(s) de votre (vos) carte(s) d’appel ou le(s) numéro(s) d’identification personnel(s) (NIP) lié(s) à cette (ces) carte(s), VOUS assumez la responsabilité de tous les appels interurbains effectués à l’aide de ce(s) numéro(s), que ces appels soient faits par le tiers ou par une autre personne, avec ou sans VOTRE consentement ou celui d’une autre personne à qui VOUS avez donné accès au numéro de VOTRE carte d’appel et à votre NIP. VOUS êtes responsable des appels effectués si la personne à qui VOUS avez donné votre autorisation obtient un nouveau NIP pour remplacer celui qui VOUS a été attribué à l’origine.

Protection de votre NIP

Puisque VOUS êtes responsable de tous les interurbains effectués à l’aide du (des) numéro(s) de carte(s) d’appel et du (des) NIP liés à VOTRE compte, il est recommandé de garder ces numéros en sûreté. Pour empêcher que quiconque découvre VOTRE numéro de carte d’appel et votre NIP et les utilise pour faire des appels sans VOTRE permission, n’inscrivez ni ne gardez jamais ces numéros ensemble au même endroit. Par exemple, ne conservez jamais une liste des deux numéros dans VOTRE sac à main, portefeuille ou porte-documents. La façon la plus sûre de protéger ces numéros est de conserver VOTRE numéro de carte d’appel sur VOUS en tout temps et de mémoriser VOTRE NIP.

Lorsque VOUS créez un NIP, il est recommandé pour des raisons de sécurité de ne jamais utiliser de numéros comportant, en tout ou en partie, les informations suivantes :

1. le numéro de votre carte d’appel;
2. le numéro d’une carte de crédit ou d’une autre carte que VOUS gardez sur VOUS. Par exemple, le numéro de votre permis de conduire, de votre carte d’assurance-maladie, votre NAS, votre numéro de membre d’un club vidéo, etc.;
3. un numéro d’identification personnel que VOUS utilisez pour avoir accès aux guichets bancaires automatiques;
4. VOTRE date de naissance ou d’anniversaire de mariage, votre numéro de téléphone ou votre adresse, ou ceux d’un proche, par exemple ceux de vos enfants ou de vos parents.

Autrement dit, n’utilisez aucun numéro ni aucune combinaison de chiffres qu’une personne non autorisée pourrait découvrir ou deviner, en cas de perte ou de vol de votre sac à main, portefeuille ou porte-documents. VOUS pouvez changer VOTRE NIP en tout temps en composant le 1 855 422-0397. Si vous autorisez une personne à utiliser votre numéro de carte d’appel et votre NIP, VOUS vous engagez à l’informer des présentes modalités.

Signalement de l’utilisation non autorisée de votre NIP ou du numéro de votre carte d’appel
Si VOUS savez ou soupçonnez qu’un tiers que VOUS n’avez pas autorisé à le faire utilise un numéro de carte d’appel ou un NIP, VOUS devez immédiatement composer 1 855 422 0397 et communiquer cette information. Le numéro de carte d’appel et le NIP seront alors désactivés. Ainsi, CDTel VOUS délivrera, sur demande de votre part, un nouveau numéro de carte d’appel et un nouveau NIP.

Responsabilité pour les appels interurbains

VOUS serez tenu responsable de tous les appels effectués à partir des numéros de téléphone que VOUS inscrivez au programme Sears Connect ComparAction. VOUS convenez d’utiliser les services du programme Sears Connect ComparAction conformément à la loi et à ces modalités. VOUS convenez de ne pas utiliser les services de manière illégale, inopportune ou injurieuse. VOUS acceptez d’indemniser CDTel pour toutes les pertes et toutes les dépenses qu’elle pourra encourir en conséquence de VOTRE comportement ou du comportement de quiconque utilise vos numéros, et VOUS convenez de dégager CDTel et SEARS de toute responsabilité, c’est-à-dire de les protéger et de vous porter à leur défense quant à toute action et toute réclamation qui pourraient être intentées contre elles relativement à VOTRE utilisation normale ou abusive des services ou violation de ces modalités.

VOUS demeurez responsable du coût des appels interurbains à frais virés perçus par votre fournisseur local de service téléphonique car CDTel ne fournit pas ce service.

Les forfaits de type « illimité » sont fondés uniquement sur une utilisation généralement personnelle, résidentielle, non commerciale et non professionnelle. Ils ne s’appliquent pas à un autre type d’utilisation. Vous acceptez que CDTel puisse surveiller votre compte pour déterminer si vous en faites un usage non convenu. Si CDTel considère, à sa discrétion, que votre utilisation n’est pas généralement résidentielle, elle peut mettre fin à votre utilisation du forfait ou remplacer automatiquement votre forfait par un autre.

Méthode utilisée pour le calcul de VOTRE facture

CDTel VOUS enverra un relevé sommaire pour chaque mois au cours duquel vous utiliserez les services. Il vous sera envoyé à l’adresse que vous aurez indiquée au moment de votre adhésion. Chaque relevé mensuel présentera une liste de tous les appels interurbains effectués au cours du mois et indiquera le coût de chaque appel (taxes non comprises) en vertu de chacun des trois plans comparés. Le coût de VOS appels sera comparé et établi en vertu des plans présélectionnés de chacune des compagnies suivantes : votre compagnie de téléphone locale, Rogers et Primus. Tous les frais applicables au plan choisi, notamment les frais mensuels de service ou d’accès au réseau, seront inclus dans la comparaison.

Si le service d’interurbain sans fil ou un numéro de carte d’appel est utilisé pendant la période visée par le relevé, ce dernier listera chaque appel. Le montant final est ajouté à VOTRE plan Sears Connect ComparAction le plus avantageux, après le total partiel de vos économies.

Le coût total des appels interurbains est calculé pour chacun des trois plans présélectionnés selon VOTRE cycle de facturation mensuel ou trimestriel, y compris les frais relatifs aux plans et à l’accès au réseau. Le moins élevé des trois totaux est sélectionné. Les frais d’interurbains sans fil et de carte d’appel sont calculés et affichés séparément. Tous les crédits sont soustraits. Le grand total comprend toutes les taxes applicables et est porté directement à VOTRE compte Sears Connect ComparAction. CDTel se réserve le droit de modifier en tout temps le mode de calcul de VOTRE facture. Le cas échéant, nous VOUS ferons parvenir un avis à l’adresse à laquelle les relevés vous sont envoyés.

Les comparaisons de tarifs ne s’appliquent pas aux offres promotionnelles de votre compagnie de téléphone locale, de Rogers ou de Primus ni à toute autre offre faite ou annoncée à tous les consommateurs par ces entreprises. CDTel se réserve le droit de changer à tout moment les plans sélectionnés, avec ou sans préavis. Par exemple, les compagnies, les plans et le nombre de compagnies et de plans peuvent changer au fil du temps, en fonction de la compétitivité sur le marché, des divers services téléphoniques offerts et de la popularité relative des plans de chaque entreprise.

Facturation et paiement

CDTel dispose de 150 jours après la date à laquelle un appel a été effectué au Canada et aux États-Unis pour le porter à un relevé. Si l’appel est effectué en provenance ou à destination d’un endroit à l’extérieur du Canada ou des États- Unis, CDTel dispose d’une année pour le porter à un relevé. Ces délais ne s’appliquent pas si CDTel croit, à sa discrétion, qu’il y a eu fraude de VOTRE part ou de celle d’un tiers que VOUS avez autorisé à utiliser VOS téléphones, VOTRE numéro de carte d’appel, VOTRE NIP ou le service 800 pour faire des appels interurbains.

Points du Club SearsMC

VOUS devez être inscrit au programme Récompenses du Club Sears et avoir un numéro de carte Récompenses du Club Sears valide à votre dossier pour obtenir des points du Club Sears en vertu du programme ComparAction. Il VOUS incombe de fournir un numéro de carte Récompenses du Club Sears valide à CDTel. Les points sont accordés sur le montant net des achats, à l’exclusion des taxes applicables, des cartes-cadeaux, des cartes de crédit prépayées et des services (p. ex. livraison). Pour plus de détails, consultez les modalités du programme Récompenses du Club Sears.

En outre, vous obtiendrez 5X les points du Club SearsMC basés sur vos frais d’utilisation, en plus des points réguliers qui sont portés régulièrement à votre compte avec votre carte Récompenses du Club SearsMC avant les taxes, un mois après le report des frais interurbains à votre compte. Aucun point du Club Sears ne sera accordé pour les frais interurbains déjà facturés. SEARS peut modifier ou annuler le programme Récompenses du Club SearsMC en tout temps. Veuillez visiter la page sears.ca/clubsears pour obtenir plus de détails.

Différends relatifs à votre facture

VOUS devez résoudre tous les différends relatifs à VOTRE facture pour les services qui vous sont fournis par CDTel dans le cadre du programme Sears Connect ComparAction en joignant le service à la clientèle de CDTel au numéro indiqué ci-dessous. Si VOUS croyez que des appels inscrits sur VOTRE relevé n’ont pas été faits ou qu’ils sont inscrits incorrectement (p. ex. si VOUS croyez qu’il y a erreur quant à la durée, à la date ou à l’heure d’un appel ou si vous croyez que le montant porté à votre compte est erroné), veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 1 855 422-0397. Si VOUS ne faites pas objection à un appel en téléphonant au numéro réservé aux demandes de renseignements dans les soixante (60) jours suivant la date inscrite sur le relevé sur lequel l’appel est porté, VOUS perdez VOTRE droit de contester les frais liés à cet appel.

Frais sur les comptes en souffrance

Les paiements doivent être reçus dans les 30 jours suivant la date du relevé. Des intérêts au taux de 1,6 % par mois (20,98 % par année) ou au taux que CDTel pourra fixer à l’occasion s’appliqueront à tous les montants en souffrance. Les crédits pour services et les autres crédits qui pourront VOUS être accordés en raison de votre utilisation des services seront uniquement appliqués aux frais des appels téléphoniques futurs et ne VOUS seront pas remboursés lors de l’annulation de votre adhésion au programme Sears Connect ComparAction.

Généralités

i. Annulation de votre adhésion au programme Sears Connect ComparAction ou de vos services

VOUS pouvez mettre fin à VOTRE adhésion au programme Sears Connect ComparAction et à la prestation de tous les services du programme (ou, si VOUS le désirez, uniquement à la partie des services qui vise la carte d’appel et le service 800) en téléphonant au 1 855 422-0397. Pour avoir et conserver les services ayant trait à la carte d’appel et au service 800, VOUS devez avoir une ligne téléphonique active inscrite au programme Sears Connect ComparAction. SEARS peut en tout temps annuler ou modifier le programme Sears Connect ComparAction en VOUS donnant un préavis de son intention. SEARS, ou CDTel au nom de SEARS, peut en tout temps annuler VOTRE adhésion au programme Sears Connect ComparAction en vous donnant un préavis de son intention. CDTel peut en tout temps annuler ou modifier une partie ou l’ensemble des services qui VOUS sont offerts dans le cadre du programme Sears Connect ComparAction, avec ou sans préavis. CDTel peut mettre fin à VOTRE accès aux services pour tout motif qu’elle juge approprié en VOUS donnant un préavis de sept jours posté à l’adresse à laquelle les relevés sont envoyés.

CDTel se réserve le droit de mettre fin uniquement à VOTRE accès aux services (c.-à-d. tout accès téléphonique aux services, les services 800 auxquels vous avez adhéré et les numéros de cartes d’appel et les NIP qui VOUS ont été délivrés ou que VOUS avez obtenus), avec ou sans préavis, si CDTel croit, à sa discrétion, que : (i) VOUS ne vous êtes pas conformé aux modalités; (ii) VOUS ou un tiers faites une utilisation abusive du service ou tentez de frauder CDTel ou SEARS; (iii) VOUS ou un tiers faites des appels téléphoniques illégaux, inopportuns ou injurieux; ou (iv) l’interruption des services s’avère nécessaire afin de préserver l’intégrité du réseau ou pour assurer le respect des lois et des règlements en vigueur actuellement ou à l’avenir.

SEARS n’est pas tenue de VOUS donner quelque motif que ce soit pour l’annulation de votre adhésion au programme Sears Connect ComparAction. Ni CDTel ni SEARS ne sont tenues de VOUS donner quelque motif que ce soit pour interrompre ou suspendre : (i) VOTRE adhésion au programme Sears Connect ComparAction; (ii) VOTRE accès aux services; ou (iii) VOTRE utilisation d’un numéro de carte d’appel et d’un NIP. Si CDTel croit, à sa discrétion, que VOUS, ou un tiers que VOUS avez autorisé, faites une utilisation abusive des services ou tentez de frauder CDTel ou SEARS par votre utilisation des services ou par votre adhésion au programme Sears Connect ComparAction, SEARS et CDTel peuvent exiger de VOUS le paiement complet et immédiat de tous les appels effectués et de tous les services utilisés.

VOTRE accès aux services sera interrompu si VOTRE compte est fermé, à moins que VOUS nous avisiez d’un changement de compte tel que prévu aux présentes. Par ailleurs, si votre compte n’est pas en règle, VOTRE accès aux services peut être interrompu sans préavis, en tout temps.

Conformément aux modalités, si le programme Sears Connect ComparAction est annulé ou si VOTRE accès au service est interrompu, VOUS serez redevable à CDTel et à SEARS pour tous les appels effectués avant l’entrée en vigueur de l’annulation ou de l’interruption.

ii. Limites de responsabilité

CDTel ne garantit pas que les services ne seront jamais interrompus ou qu’aucune erreur ne se produira. Ni CDTel ni SEARS ne sont responsables des pertes (notamment les pertes de revenus ou de bénéfices), des dommages ou des blessures subies par VOUS ou par une autre personne, quelle qu’en soit la cause, résultant ou découlant, de quelque façon que ce soit : (i) de l’interruption ou de la suspension de votre adhésion au programme Sears Connect ComparAction ou à des services; ou (ii) de l’utilisation ou de l’interruption de l’utilisation des services.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, cela couvre et inclut les situations suivantes de même que d’autres situations implicites, mais qui ne sont pas décrites en détail :

  1. les services, en totalité ou en partie, sont défaillants ou complètement interrompus;
  2. l’activation des services n’est pas faite à une date précise ou est retardée;
  3. une action ou une omission de la part d’une entreprise de télécommunications ou d’un autre fournisseur impliqué dans la prestation de toute partie des services;
  4. l’annulation de l’ensemble ou d’une partie du programme Sears Connect ComparAction;
  5. la transmission de contenu à l’aide des services, notamment un contenu qui peut être perçu ou présumé comme étant illégal, injurieux, inopportun, diffamatoire ou qui enfreint un droit de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée ou un autre droit;
  6. des dommages directs, indirects ou accessoires qui peuvent être causés, même s’il est déterminé qu’ils pouvaient être raisonnablement prévisibles;
    7. toute action ou omission de VOTRE part;
    8. en cas d’annulation ou de suspension par CDTel de VOTRE accès à l’ensemble ou à une partie des services ou en cas d’annulation ou de suspension par SEARS de votre adhésion au programme Sears Connect ComparAction.

iii. Respect de la vie privée

CDTel attache une grande valeur à ses relations avec VOUS. CDTel est déterminée à protéger VOS renseignements personnels. CDTel recueille uniquement les renseignements personnels qui sont nécessaires pour VOUS offrir les services et pour tenir à jour votre adhésion au programme Sears Connect ComparAction.

CDTel se réserve le droit de divulguer VOS renseignements à un tiers seulement dans les incidences suivantes :

(i) avec SEARS (si nécessaire, dans le cadre du maintien et du soutien de votre adhésion au programme Sears Connect ComparAction ou pour toutes questions liées à votre carte Récompenses du Club Sears utilisée conjointement avec le programme Sears Connect ComparAction);
(ii) avec SEARS pour comprendre vos besoins et votre admissibilité à certains produits et services, ainsi que pour vous offrir des promotions de SEARS ou d’un de ses partenaires commerciaux;
(iii) avec des tiers choisis par CDTel pour nous aider à vous fournir les services auxquels VOUS vous attendez.

Avant d’utiliser VOS renseignements personnels à des fins autres que celles qui sont ici mentionnées, CDTel demandera VOTRE consentement.

iv. Exclusions

Les services fournis dans le cadre du programme Sears Connect ComparAction sont offerts dans la plupart des régions du Canada. VOUS reconnaissez que les services offerts dans le cadre du programme Sears Connect ComparAction ne s’appliquent pas à l’accès à Internet et à la transmission de données. VOUS convenez en outre que les services ne peuvent ni ne doivent être utilisés pour la diffusion générale par télécopieur. VOUS comprenez et convenez également que CDTel ne fournit pas le service d’interurbain à frais virés. Par conséquent, les frais de ces appels vous seront facturés par votre fournisseur local de service téléphonique.

v. Modifications aux modalités

CDTel peut en tout temps, avec ou sans préavis, modifier ou remplacer les modalités. Si un préavis est donné, il VOUS sera envoyé à l’adresse à laquelle les relevés vous sont normalement envoyés. VOUS ne pouvez pas céder à quiconque vos droits et obligations en vertu des modalités ni votre accès aux services sans le consentement préalable de CDTel. VOUS ne pouvez pas céder à quiconque les droits ou obligations liés à votre adhésion au programme Sears Connect ComparAction sans le consentement préalable de SEARS.

Le programme Sears Connect ComparAction est offert dans la plupart des régions du Canada. CDTel Inc. fournit à tous ses clients un service de soutien et d’adhésion au programme Sears Connect ComparAction.

MD Marque déposée de Sears Canada. SEARS et Sears sont des marques déposées de Sears Canada.

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